1. Champ d’application 

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par l’intermédiaire du site de commerce électronique https://www.bolle-safety.com/lu/  (ci-après « le Site ») entre la société Bollé Protection SARL, société à responsabilité limitée, au capital social de 155 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro325 330 322, dont le siège social est situé au 34 rue de la Soie – 69100 Villeurbanne (ci-après « BOLLE SAFETY » ou « nous ») et le consommateur final désirant acquérir les produits (ci-après les « Produits ») commercialisés sur le Site exclusivement pour ses besoins personnels et sans rapport direct ou indirect avec une activité commerciale, d’intermédiaire ou de revendeur (ci-après « le Client »).

BOLLE SAFETY et le Client sont conjointement dénommées les « Parties ». 

Le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil français et atteste être une personne physique majeure non commerçante. Le Client confirme son engagement de ne pas revendre les Produits dans un but commercial.

 

2. Acceptation des conditions générales de vente

Le fait de passer commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV qui sont accessibles à tout moment sur le Site. BOLLE SAFETY invite le Client à imprimer et conserver une copie des présentes CGV pour toute référence future. 

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. BOLLE SAFETY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque le Client passe une commande postérieurement à leur mise en ligne. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV ni remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront à s’appliquer.

 

3. Produits 

3.1. Caractéristiques et informations relatives aux Produits 

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite commander, présentées dans chacune des fiches Produits. Le choix de l’achat et du Produit relève de la seule responsabilité du Client. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les informations qui figurent sur le Site sont aussi précises que possible. Toutefois, les photographies et autres reproductions des articles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. Bien que nous nous soyons efforcés d'afficher les couleurs des produits avec précision, nous ne pouvons pas garantir que l'affichage des couleurs reflète fidèlement la couleur réelle des Produits.

3.2. Disponibilité des Produits 

Nos offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. BOLLE SAFETY invite le Client à vérifier la disponibilité des Produits vendus sur la page d'information de chaque Produit.

En cas de commande d'un seul Produit qui se révélerait indisponible, BOLLE SAFETY se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client.

En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, BOLLE SAFETY informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi du Produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’e-mail d’information sur son suivi de commande. Le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le Service client par téléphone ou e-mail.

Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité des Produits auprès de l'ensemble des Clients du Site, BOLLE SAFETY se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetée par le Client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L. 121-11 du Code de la Consommation français.

 

4. Commande

Pour être en mesure de passer une commande de Produits, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Ajouter un ou plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le Site à son panier ;
• Choisir un mode de livraison (standard ou express) ;
• Préciser son adresse de livraison et vérifier ses coordonnées s’il dispose d’un compte sur le Site ;
  • Création de compte : si le Client décide de créer un compte, il devra créer son identifiant et son mot de passe.  Le Client devra alors veiller à protéger son mot de passe et à ne pas le divulguer. Il est important de noter que le Client est responsable de tout achat effectué avec son identifiant et son mot de passe
  • Absence de création de compte : le Client pourra passer une commande sans créer de compte. Il devra alors renseigner les informations indispensables pour effectuer la commande (nom et prénom, adresse e-mail, adresse de livraison, adresse de facturation et mode de paiement).
• Choisir un des modes de paiement proposé sur Site ;
• Accepter les CGV ;
• Vérifier les éléments de sa commande et le cas échéant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs ;
• Saisir ses coordonnées bancaires;
• Régler sa commande en cliquant sur le bouton « PASSER MA COMMANDE ET PAYER ». A cet égard, le Client devra être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité ou d’un compte PayPal actif.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera alors invité à reprendre sa sélection depuis le départ.

A la suite de ces étapes, le Client recevra ensuite par courriel :

• un accusé réception valant confirmation de la commande et confirmation de paiement ;
• une confirmation de l'expédition de la commande lorsque le colis quittera nos entrepôts,

BOLLE SAFETY  se réserve le droit de ne pas accepter une commande en cas de non-respect des CGV, en cas d’erreurs, d’anomalies dans la commande (ex : quantités commandées inadaptées à un usage privé ou familial), en cas d'incident de paiement ou de suspicion de fraude et/ou d’abus.

 

5. Prix – Paiement – Frais de Livraison

5.1. Prix

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le Site sont exprimés en euro (€) ou en livre sterling (£) selon la devise du pays de commande du Client et d'accès au Site. Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la passation de la commande par le Client. 

BOLLE SAFETY  se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tout achat fait par l'intermédiaire du site est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sera indiquée lors de la validation de la commande. A ce titre la tva applicable sera celle en vigueur dans chaque état-membre où les articles doivent être livrés conformément aux bons de commandes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être modifiées ainsi que dans l’hypothèse de la création de nouvelles taxes ou contributions, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. Toutefois, cela ne s'applique pas aux commandes déjà passées par le Client. Aucune taxe ou contribution non prévue au moment de la commande ne pourra être ultérieurement demandée au Client.

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le Client est informé que les prix sont susceptibles d’évoluer. Le Client est donc invité à porter attention au prix en vigueur au moment de la commande, celui-ci est mentionné sur le Site lorsque son Produit est placé dans le panier d’achat.  Le prix des commandes déjà passées par le Client n'est pas affecté par ces changements de prix.

Le montant des frais de transport afférents à la livraison des Produits s’affichera automatiquement sur le Site au moment de la validation du mode d’expédition (standard ou express) choisi par le Client et sera communiqué à nouveau au Client dans son e-mail de confirmation de sa commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de livraison.

La confirmation du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge sous la forme d'une facture en devise euro (€) ou livre sterling (£) est à disposition du Client sur son compte personnel accessible depuis le Site, si le Client dispose d’un compte, ou bien par email sur demande auprès du service client.

5.2. Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

• par carte bancaire, sont acceptées les cartes du réseau : Visa, MasterCard, Carte bleue (les cartes du réseau American Express ne sont pas acceptées sur le Site)

A cette fin, le Client garantit à BOLLE SAFETY, qu’il est le titulaire de la carte bancaire qu’il utilise et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Il communique dans un environnement sécurisé par internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.

• par Paypal.

Le montant dû est le montant indiqué sur la page de validation de commande affichée au Client au moment du paiement.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérait impossible, le processus d’achat sera annulé. La responsabilité de BOLLE SAFETY ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

BOLLE SAFETY se réserve également la possibilité de refuser au Client toute commande ou d’honorer une livraison si un litige de paiement antérieur existe. 

Le Client sera débité en principe au moment de l’expédition de sa commande.

5.3. Sécurisation des transactions 

Les coordonnées de la carte bancaire du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau Internet. Le paiement est directement effectué auprès de notre banque ce qui implique qu’aucune information bancaire du Client ne transite via le Site. 

Malgré le cryptage des données, BOLLE SAFETY  rappelle qu’aucune transmission de données sur internet n’est sécurisée à 100 % et que les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.

5.4. Transfert des risques et de la propriété des Produits

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quant au transfert des risques, il n'aura lieu qu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par ce dernier, prendra physiquement possession des Produits commandés.

 

6. Livraison

6.1. Lieu de livraison 

Les Produits achetés sur le Site sont livrés à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée lors de sa commande. BOLLE SAFETY livre dans les pays suivants (ci-après la « Zone de Livraison ») :

• en France Métropolitaine,
• au Royaume-Uni
• en Espagne (à l’exclusion d’Andorre, des Iles Canaries, de Ceuta et Melilla),
• en Allemagne (à l’exclusion de Helgoland et Büsingen)
• en Autriche
• Belgique
• Luxembourg
• Pays-Bas
• En Irlande

Le Client est informé que BOLLE SAFETY ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer la commande hors de la Zone de livraison ou en cas d'information erronée lors de la saisie par le Client de son adresse de livraison.

Le Client s’engage à communiquer toutes les informations relatives aux conditions de livraison (lieu, destinataire …) lors de la commande. Ces informations engagent le Client. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou autre information, BOLLE SAFETY ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle impossibilité de livrer les Produits commandés.

6.2. Délai de livraison 

Les livraisons s’effectuent par transporteur dans les délais indiqués sur le Site (https://www.bolle-safety.com/lu/shippingpage.html), après la préparation du colis et à compter de sa date d'expédition. Le Client est informé de l’expédition de sa commande par e-mail.

BOLLE SAFETY invite le Client à consulter régulièrement son suivi de commande sur son compte Client.

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la Consommation français, si BOLLE SAFETY ne respecte pas le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande du Client, ce dernier peut enjoindre BOLLE SAFETY  de livrer sa commande en fixant un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou autre support durable tel qu’un e-mail au Service client). Si le Client ne reçoit toujours pas sa commande dans ce délai supplémentaire raisonnable, il pourra alors demander l’annulation de sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par e-mail au Service client). A réception de cette seconde lettre (ou second e-mail) les sommes qui auront été prélevées au Client lui seront remboursées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre (ou de l’e-mail).

Si BOLLE SAFETY est empêché de respecter les délais par un cas de force majeure ou un cas fortuit (cf. article 13 ci-dessous), notamment une faute imputable au Client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. BOLLE SAFETY informera le Client par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus d’un (1) mois, le Client pourra résilier la commande de plein droit, sans que le Client puisse réclamer une indemnité.

6.3. Coût de la livraison 

Le coût de la livraison dépend de l’option de livraison choisie (standard ou express). Il sera indiqué au Client avant la validation de la commande.

6.4. Modalités de livraison

Le transporteur prendra contact avec le Client pour convenir d’un créneau de livraison. En cas d’absence par rapport aux créneaux convenus, le Client doit prévenir le Service client et le transporteur au minimum deux (2) jours ouvrés avant la date de livraison convenue. A défaut, les présentations supplémentaires pourront être facturées au Client par le transporteur.

La livraison est réputée réalisée au moment de la réception de la commande à l’adresse que le Client a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état du colis ainsi que son contenu à réception de celui-ci. En cas d’incident, la livraison doit être refusée avec inscription obligatoire de la mention suivante sur le récépissé « refusé pour mauvais état » ainsi que la date de réception et signature. 

Si le constat est postérieur à la livraison (délai maximum de deux (2) jours à compter de la date de réception), le Service Client devra être contacté et il indiquera au Client la marche à suivre.

 

7. Droit de rétractation

7.1. Droit et délais de rétractation 

Le Client bénéficie, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation français, d’un droit de rétractation relatif aux Produits achetés sur le Site, sans devoir justifier sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception des Produits. Toutefois, si le dernier jour du délai de rétractation du Client n’est pas un jour ouvrable, le délai sera prorogé jusqu’au premier (1er) jour ouvrable suivant.

Le Client doit manifester sa décision d’user de son droit de rétractation avant l’expiration du délai susmentionné. Le Client a la possibilité de remplir et de transmettre sa déclaration de rétraction soit :

• via un formulaire en ligne auquel il accède en se connectant à son compte client ;
• en contactant directement le Service client BOLLE SAFETY  qui indiquera au Client la procédure à suivre ;
• Le Client peut également adresser sa demande sur papier libre à l’adresse suivante : BOLLE SAFETY   – Service client – 34 rue de la Soie – 69100 Villeurbanne – France. Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe I des présentes CGV. 

Le Client recevra alors sans délai une confirmation de sa rétractation par e-mail. 

7.2. Procédure de retour des Produits

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Produit doit impérativement être renvoyé dans son emballage d’origine, en parfait état (non tâché, détérioré, usé ou porté), complet (incluant sa notice utilisateur et ses accessoires le cas échéant) à l’adresse suivante : 

GEODIS

Service Retour – BOLLE SAFETY - 

25 RUE DU MOLLARET

38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER

- Pour ce faire, le Client doit retourner les Produits à BOLLE SAFETY  via son transporteur, dans un délai maximal de 14 jours  à compter de la déclaration de rétractation du Client, en utilisant l’étiquette de retour pré-imprimée que le Client aura reçue dans son colis d’origine. Les consignes à suivre seront détaillées dans le bon de retour fourni au Client. 

- Si le Client ne peut pas ou ne souhaite pas utiliser le service d’étiquettes de retour pré-imprimées, il peut contacter le Service Client qui enregistrera le retour de Produit. Dans ce cas, BOLLE SAFETY  ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un Produit que le Client souhaite retourner au Site, dans la mesure où les risques du transport que le Client aura choisi et que le Client initie repose uniquement sur le Client.

BOLLE SAFETY se réserve le droit de refuser le retour d’un Produit et de ne pas procéder à son remboursement :

• en cas de non-respect de la procédure de rétractation ci-dessus mentionnée ;
• de manière générale si notre Service Client n’est pas en mesure d’identifier le Client ou d’identifier la commande (numéro de commande, numéro de retour, coordonnées, etc.),
• si le Produit n’est pas dans son emballage et dans son état d'origine (documents et accessoires) notamment si le Produit a subi une dépréciation du fait de sa manipulation ou de son usage

7.3. Remboursement 

Le remboursement du ou des Produit(s) retournés sera confirmé par e-mail et interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où BOLLE SAFETY a été informé de la décision du Client de faire usage de son droit de rétractation. BOLLE SAFETY se réserve cependant le droit de différer le remboursement jusqu’à la date de réception effective du Produit ou jusqu’à la date de fourniture par le Client d’une preuve d’expédition des Produits retournés.

BOLLE SAFETY procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que le Client aura utilisé pour la transaction initiale :

- Si le paiement a été fait par CB alors le remboursement se fera sur le même numéro de CB.

- Si le paiement a été fait par Paypal, alors le remboursement se fera sur le même compte Paypal.

Dans l’hypothèse où le Client retourne seulement certains des Produits commandés et non pas la totalité, les frais de livraison ne seront pas remboursés au Client. Seul le Produit retourné sera alors remboursé au Client. 

Un montant forfaitaire de 5€ sera automatiquement déduit du remboursement au Client au titre des frais de retour et de transport du Produit sauf si le Client n’a pas utilisé le service d’étiquette de retour pré-imprimé et a payé lui-même coûts de transport pour le retour du Produit.

Si le Client n’utilise pas l’étiquette de retour fournie avec sa commande : il lui appartiendra de retourner les Produits par lui-même et de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Dans cette hypothèse, les frais de retour restent à la charge du Client.

En cas de dépréciation d’un Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (notamment pour les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés). BOLLE SAFETY se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du Produit endommagé (à moins qu'il ne s'agisse d'un Produit défectueux) qui sera retourné au Client. 

BOLLE SAFETY n’effectuera aucun remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandés ou s’ils ont une autre origine que le Site de BOLLE SAFETY.

 

8. Garanties des Produits

De façon générale, l’ensemble des indications relatives à l’utilisation des Produits et notamment aux règles de sécurité liées à ces Produits figurent dans la notice d’utilisation et les instructions d’usage livrés avec le Produit.

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation français) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

8.1. Garantie légale de conformité 

En droit luxembourgeois : 

Article L. 212-2 Code de la consommation luxembourgeois :

(1) Le vendeur est tenu de livrer au consommateur des biens qui satisfont aux exigences énoncées aux articles L. 212-3 et L. 212-4, le cas échéant, sans préjudice de l’article L. 212-10. […]

Article L. 212-3 Code de la consommation luxembourgeois :

Afin d’être conforme au contrat de vente, les biens doivent notamment, le cas échéant :

a) correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et toutes autres caractéristiques comme prévu dans le contrat de vente ;

b) être adaptés à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a acceptée ;

c) être livrés avec tous les accessoires et toutes les instructions, notamment d’installation, comme prévu dans le contrat de vente ; et

d) être fourni avec des mises à jour comme prévu dans le contrat de vente.

Article L. 212-4 Code de la consommation luxembourgeois :

(1) En plus de satisfaire à toutes les exigences de conformité prévues dans le contrat, les biens doivent :

a) être adaptés aux finalités auxquelles serviraient normalement des biens de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit luxembourgeois en vigueur ainsi que de toutes les normes techniques existantes ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

b) le cas échéant, présenter la qualité d’un échantillon ou d’un modèle que le vendeur a mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat, et correspondre à la description de cet échantillon ou modèle ;

c) le cas échéant, être livrés avec les accessoires, y compris l’emballage et les instructions d’installation ou autres instructions, que le consommateur peut raisonnablement s’attendre à recevoir ; et

d) être en quantité et présenter les qualités et toutes autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, normales pour un bien de même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite par le vendeur ou d’autres personnes situées en amont dans la chaîne de transactions ou pour le compte du vendeur ou de telles personnes, y compris le producteur, en particulier dans les publicités ou sur l’étiquette.

(2) Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques visées au paragraphe (1), lettre d), s’il démontre :

a) qu’il n’avait pas, et ne pouvait raisonnablement pas, avoir connaissance de la déclaration publique concernée ;

b) que, au moment de la conclusion du contrat, la déclaration publique avait été rectifiée de la même façon que celle selon laquelle ladite déclaration avait été faite ou d’une façon comparable ; ou

c) que la décision d’acheter les biens ne pouvait pas avoir été influencée par la déclaration publique. […]

(5) Il n’y a pas de défaut de conformité au sens du paragraphe (1) ou (3) si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le consommateur a été spécifiquement informé qu’une caractéristique particulière des biens s’écartait des critères objectifs de conformité prévus au paragraphe (1) ou (3) et que le consommateur a expressément et séparément accepté cet écart lorsqu’il a conclu le contrat de vente.

Article L. 212-5 Code de la consommation luxembourgeois :

(1) Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de ce moment. […]

Article L. 212-9 Code de la consommation luxembourgeois :

(1) Pour mettre en œuvre la garantie légale du vendeur, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans l’un des délais visés à l’article L. 212-5. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai.

(2) Le consommateur est déchu de son action en garantie à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue au paragraphe (1), sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du vendeur […]

Article L. 212-10 Code de la consommation luxembourgeois :

(1) Les dispositions de la présente sous-section ne privent pas le consommateur du droit d’exercer les actions résultant des vices rédhibitoires et de la garantie des vices cachés telles qu’elles résultent des articles 1641 à 1649 du Code civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi. […]

En droit français :

Article L. 217-3 Code de la consommation français :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 Code de la Consommation français :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 Code de la Consommation français :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

BOLLE SAFETY répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison du Produit, qui apparaissent et qui sont dénoncés dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la dénonciation du défaut de conformité du Produit pour agir à l’encontre de BOLLE SAFETY, vendeur ;

- peut, pour obtenir la mise en conformité du Produit, choisir choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, à moins que l’une de ces solutions ne soit impossible ou constitue par rapport à l’autre une charge excessive pour BOLLE SAFETY conformément aux conditions de coût prévues par le droit applicable ;

- peut, si la mise en conformité du Produit dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Client est impossible ou a été refusée par BOLLE SAFETY ou si le défaut de conformité est d’une gravité importante  (cf. article L.212-6 (4) du Code de la consommation luxembourgeois), 

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 12 mois suivant la livraison du Produit.

La restitution, le remplacement, la réparation ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client.

 

 

8.2. Garantie contre les vices cachés

Article 1641 Code civil français : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er Code civil français :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 2232 du Code civil français :

« Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. »

En cas de vice caché :

-Il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie. 

-Le Client aura le choix de rendre le Produit et se faire restituer le prix ou de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix. 

-Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil français; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 et suivants du Code Civil français.

8.3. Exclusion de garantie

Sont exclus de ces garanties les défauts résultants :

- d’une utilisation des Produits non-conforme à leur destination,

- du non-respect des instructions d’utilisation et conseils d’entretien des Produits,

- de la détérioration et de l’usure normale des Produits,

- de la modification des Produits, ou d’un choc par torsion, compression, chute ou impact anormal du Produit. 

8.4.  Mise en œuvre des garanties

Au titre des garanties dont le Client bénéficie, BOLLE SAFETY s’engage selon le choix du Client à :

- rembourser intégralement le Produit 

- réparer le Produit dans le cas où cela est possible et le renvoyer au Client à l’adresse indiquée par ce dernier.

La procédure de retour des Produits figure à l’article 7.2 des présentes CGV.  Le Client devra par ailleurs préciser la non-conformité alléguée. 

 

9. Service client -B2C

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande, de la livraison des Produits, de la garantie des Produits ou afin de solliciter un règlement à l'amiable, le Client peut contacter le Service client :

- Aux adresses électroniques suivantes : 

France : web-france@bollebrands.com 

Royaume- Uni : web-uk@bollebrands.com

Allemagne : web-germany@bollebrands.com 

Autriche : web-austria@bollebrands.com 

Espagne : web-spain@bollebrands.com 

Belgique : web-int@bollebrands.com

Luxembourg : web-int@bollebrands.com

Pays bas : web-int@bollebrands.com

Irlande : web-int@bollebrands.com

- par téléphone :  00 800 1507 1507, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (sauf jours fériés) 

- par courrier : BOLLE SAFETY  – Service client – 34 rue de la Soie – 69100 Villeurbanne – France.

- en complétant le formulaire sur la page suivante : https://www.bolle-safety.com/lu/contactus

 

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits sur le Site, en ce compris les textes, les commentaires, photos, marques, illustrations, logos, photographie et images ainsi que la technologie sous-jacente du Site et son architecture sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive de BOLLE SAFETY ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, pour lesquels BOLLE SAFETY a acquis régulièrement les droits d’exploitation.

Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de l'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, y compris tout lien hypertexte renvoyant vers le Site et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et/ou L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

11. Protection des données personnelles

Sur le fondement de l’exécution du contrat de vente et de l’intérêt légitime de mettre en œuvre ses activités, BOLLE SAFETY informe le Client que ses données personnelles sont collectées et traitées pour les besoins de la gestion de sa commande et plus généralement pour les besoins de la gestion de la relation client : création de compte, prise de commande, livraison, suivi de livraison, paiement, gestion et suivi droit de rétractation, demande d’échange ou retour, demande SAV. 

Les informations concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles sont détaillées dans notre Privacy Policy Politique de confidentialité (https://www.bolle-safety.com/lu/privacypolicy.html).  Le Client peut à tout moment accéder aux données le concernant, les rectifier ou les faire effacer. Le Client dispose également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans le cadre de la relation client, le Client peut nous contacter à l’adresse dataprivacy-eu@bollebrands.com ou se rapprocher du service client. S’il estime, après nous avoir contacté, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes)

 

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité de BOLLE SAFETY  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, affectant l’accès ou le fonctionnement du Site, sauf en cas de négligence grave ou faute intentionnelle de notre part.

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques du Client. Par conséquent, BOLLE SAFETY ne peut être tenu pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. En cas de questions sur les Produits, le Client peut naturellement prendre contact avec notre Service Client.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou non contrôlés. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert.

 

13. Force majeure

La survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant sur BOLLE SAFETY. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité́ de BOLLE SAFETY. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, BOLLE SAFETY pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

 

14. Mode de preuve

Les Parties reconnaissent que l'écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l'écrit sur support papier. 

En application de l'article L213-1 du Code de la Consommation français, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, BOLLE SAFETY conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre BOLLE SAFETY et un Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Le Client dispose alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service client.

 

15. Droit applicable – Litiges 

Le droit français est applicable aux présentes CGV. 

Toutefois, si le Client ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que les dispositions de droit français.

 

16. Médiation de litige de consommation 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 et au décret n°2015-1382, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la Consommation français, peut faire l’objet d’un règlement amiable de médiation auprès du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris). Pour soumettre son litige au Médiateur, le Client peut (1) remplir le formulaire sur le site internet www.cmap.fr, onglet « vous êtes un consommateur », (2) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation consommation 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris, ou (3) envoyer un courriel à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, sa demande doit contenir les  éléments suivants pour être traitée avec rapidité :  coordonnées postales, mail et téléphoniques du Client, ainsi que le nom et adresse complet de BOLLE SAFETY, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables effectuées auprès de BOLLE SAFETY 

A défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents pour connaitre de tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu.  Toutefois, dans les conditions visées à l’article 15 du Règlement n°44/2001, du 22 décembre 2000, le Client pourra saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié (sous réserve que ce domicile soit situé dans la Zone de livraison) 

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr   

 

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande validée et payée. Ce formulaire doit être envoyé à BOLLE SAFETY au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la réception du ou des Produits. 

La demande doit être adressée via le Site en remplissant le formulaire accessible dans le compte client ou par courrier à l’adresse suivante : BOLLE SAFETY – Service Client - 34, rue de la Soie – 69100 Villeurbanne, France.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION   Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :   Nom(s) et référence(s) de(s) Produit(s)     N° commande :     Commande effectuée  le___________ /reçue le ___________   Nom du client à l’origine de la commande :   Adresse du client à l’origine de la commande   Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)   Date

LES PRODUITS SONT A RENVOYER GRACE A L’ETIQUETTE PRE-IMPRIMEE DISPONIBLE DANS VOTRE COLIS ou à défaut à l’adresse suivante : GEODIS Service Retour – BOLLE SAFETY 25 RUE DU MOLLARET 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER FRANCE